Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet : www.maisonboyer.fr
Le site internet www.maisonboyer.fr est un service de :
 La société : MAISON BOYER
 Située : 55 ROUTE DE SENLIS 60800 DUVY, France
 E-mail : info@maisonboyer.fr
 Numéro de téléphone : 03 44 98 40 50
Le site Internet www.maisonboyer.fr commercialise les produits suivants : Système d’accroche tableau en acier.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité de l'obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.maisonboyer.fr et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en
France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à
partir du site internet www.maisonboyer.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de
www.maisonboyer.fr et livré exclusivement en métropole.
Pour toutes livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : info@maisonboyer.fr
Ces achats concernent les produits suivants : Système d’accroche tableau acier.

Article 3 – Information précontractuelles

L’acheteur reconnaît voir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manières claire et compréhensible les informations suivantes :
 Les caractéristiques essentielles du bien
 Le prix du bien
 S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
 En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien quel que soit son prix
 Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphonique et électroniques, et à l’activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité, à
l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions
contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en
ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponible.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin validé le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :
- Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
- Après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponible à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l‘acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour tout question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 03.44.98.40.50 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivant :
Lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 16h30, ou envoyer un mail à l’adresse : info@maisonboyer.fr

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 03.44.98.40.50

Article 6 – Confirmation de la commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie
électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve de droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiquées au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en suppléments, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la
TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiée, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix l’ensemble des modes de paiement mis à disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantie au vendeur qu’il dispose qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
 Carte bancaire

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncé sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite de stocks disponible, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande.
Pour la livraison en France Métropolitaine, le délai est de 15 jours ouvrable à compter du jour suivant celui où l’acheteur à passer sa commande, selon les modalités suivantes :
- Livré par DPD France
Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrable après la conclusion du contrat. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusée de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera informé au plus tôt et aura la possibilité ‘annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit un remboursement des sommes verser dans les 14 jours, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalité de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur pour cause d’une
adresse de livraison erroné ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur
peut à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse
de livraison, en validant l’option prévu à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la
boîte aux lettres.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit
alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagé, l’acheteur doit impérativement
refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ( Colis refusé car ouvert ou
endommagé)

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme manuscrites accompagnées de
sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au
bon de livraison, colis endommagé, produits cassés …)
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne
autorisée par lui, à signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au
plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre
une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une
demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toutes
réclamations formulées hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne
pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoire,
notice …)

Article 13 – Erreur de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le
premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-
conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejeté.
La réclamation pourra être faite u choix de l’acheteur :
 Par téléphone au numéro suivant : 03.44.98.40.50
 Par e-mail à l’adresse suivante : info@maisonboyer.fr
 Par courrier à l’adresse : Maison Boyer, 55 Route de Senlis, 60800 Duvy
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-
vis de l‘acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, toute produit à échangé ou à rembourser devra
être retourné au vendeur dans son emballage d’origine en colissimo recommandé, à
l’adresse suivante : 55 Route de Senlis, 60800 Duvy.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité.

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de
formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévu aux articles L. 217-3
et suivant du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale conformité, il est rappelé que :

 L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
 L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévu par l’article L.217-17 du code de la consommation
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices
cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices
existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre e bien impropre à l’usage auquel il
est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément
à l’article 1644 du code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai
de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne
lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception
des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire,
notice …) permettant leur recommercialisassions à l’état de neuf, accompagné de la facture
d’achat.
Les produits endommagé, salis ou incomplet ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation
disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable
sera immédiatement communiqué à l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du
ou des produit(s) acheté(s).
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai
de 10 jours, et au plus tard, dans le délai de 4 jours à compte de la réception, par le vendeur,
des produits retourner par l’acheteur dans les conditions prévu ci-dessus.
Exception
Selon l’article L22128 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être
exercé pour les contrats :
 De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le
délai de rétractation
 De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés
 De fourniture de biens susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement

 De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et
que ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la
santé
 De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangé
de manière indissociable avec d’autre article.
 De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente
jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des fluctuations
sur le marché échappant au contrôle du professionnel
 De travaux d’entretien ou de réparation à réalisé en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaire pour répondre à l’urgence
 De fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciel informatiques lorsqu’ils
ont été descellés par le consommateur après la livraison
 De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour le contrat
d’abonnement à ces publications
 De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ont
l’exécution à commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans
des conditions normales de leur obligations sont considérées comme causes d’exonération
des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre
partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux partie, imprévisible, inévitables, indépendante de la volonté des parties et qui
ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre,
incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des
conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure
a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être
résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale
ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un doit d’accès permanent, de modification, de rectification et
d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les
conditions et selon les modalités définies sur le site www.maisonboyer.fr

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.

Article 20 – Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait
être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.

Article 22 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation

sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par
exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a
mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement
indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de
l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant ;
https://webgate.ec.europa.ru/ord/

Article 23 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le
tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de
réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 24 – Protection des données personnelles

Données collectées
Les données à caractères personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
 Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms,
prénom, adresse électronique, N° de téléphone, adresse postale
 Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre,
notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation
et ses données relative au paiement
 Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un
profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone
 Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site
web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la
carte de crédit de l’utilisateur.
 Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autre
membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet
d’une conservation temporaire
 Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a
la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à
disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement
sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
 Accès et utilisation du site web par l’utilisateur
 Gestion du fonctionnement et optimisation du site web
 Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement

 Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
 Proposition à l’utilisateur des la possibilité de communiquer avec d’autre utilisateur du
site web
 Mise en œuvre d’une assistance utilisateur
 Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique
de navigation de l’utilisateur, selon es préférences
 Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious sofware ou logiciel
malveillant) et gestion des incidents de sécurité
 Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
 Envoi informations commerciales et publicitaire, en fonction des préférences de
l’utilisateur
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas
suivants :
 Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces
services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces
avec lesquelles elle a passé des contrats
 Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libre du site web, des
informations accessibles au public
 Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données
 Lorsque le site web recourt aux services de prestataire pour fournir l’assistance
utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un
accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière de protections de données à
caractère personnel
 Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner
suite aux réclamations présentées contre le dite web et se conformer aux procédures
administratives et judiciaires
 Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs
ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou
partager tout ou une partie de ses actifs, y compris les données à caractère
personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à
caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Service et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre
les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet
n’est pas un environnement complétement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la
sécurité de la transmission ou du stockage des information sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractères personnel, les
utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à
l’adresse mail suivante : info@maisonboyer.fr

- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données
personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site
web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier
l’exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site
web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web
de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses
prévues par la RGPD
- Le droit de s’opposer aux traitements de données : les utilisateurs peuvent s’opposer
à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par la
RGPD
- E droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données
personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la
protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est
apportée à la présente clause de protection des données personnelles, le site web s’engage
à publier la nouvelle version sur son site. Le dite web informera également les utilisateurs de
la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la
date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec ces termes de la nouvelle rédaction de la
clause de protection des sonnées personnelles, il a la possibilité de supprimer son compte.